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Franchise en base de TVA

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La franchise en base de TVA est un régime fiscal en France qui permet aux entreprises, sous certaines conditions de chiffre d’affaires, de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la déclarer à l’administration fiscale. Ce régime est destiné aux micro-entreprises, aux petites entreprises individuelles et aux indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas certains seuils

L’entreprise doit préciser la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.

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