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En vigueur au 27/05/2024

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ARTICLE 1 – L’EDITEUR

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La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 891 549 461.
Le numéro de TVA intracommunautaire est FR77891549461. Entrepreneur Individuel – Code APE 6202A Conseils en systèmes et logiciel informatiques.

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société FRANCESERV, dont le siège social est situé au 17 rue du collège de l’arc 39100 DOLE

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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  • Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

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ARTICLE 5 – SECURITE

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À cette fin, nous mettons en place des mesures techniques telles que des pare-feux.

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ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

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ARTICLE 7 – LIMITATION DES REPONSABILITES

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A ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’éditeur du site  ou sur tout autre fondement.

ARTICLE 8  – ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES (Articles 323-1 à 323-8)

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

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